CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services conclues entre la société AKRETION et le Client professionnel.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
La conclusion du contrat de prestation de service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise et les pouvoirs pour conclure le contrat de prestation de service avec AKRETION.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la société AKRETION et/ou sur simple demande.
AKRETION sera dans les présente CGV reconnu sous l’appellation le Prestataire et le Client sous l’appellation le Bénéficiaire.
CGV représente l’acronyme de conditions générales de vente et les deux peuvent être réciproquement utilisées dans le présent document.
Le Prestataire et le Bénéficiaire conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV.

La présente version des CGV annule et remplace toutes versions antérieures à compter de la conclusion d’un nouveau contrat.

ARTICLE II –   OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Bénéficiaire informe le Prestataire de l’ensemble de ses besoins concernant le logiciel ODOO1 et sur les services procurés par le Prestataire au Bénéficiaire afin d’y répondre conformément à ses attentes.
La nature des prestations et services rendues par le Prestataire au Bénéficiaire sont réalisés conformément à un cahier des charges rédigés et validés par les Parties, étant entendu qu’en fonction de l’évolution des besoins du Bénéficiaire, celui-ci est amené à être modifié dans les mêmes conditions.
La nature des services que le Prestataire est en mesure de mettre à disposition du Bénéficiaire est multiple. Les différents éléments mentionnés ci-dessous en représente un échantillon non exhaustif :
    • Le déploiement et l’intégration d’ODOO au sein de la structure de Bénéficiaire ;
    • Le développement de code spécifique aux fins d’adapter ODOO aux besoins du Bénéficiaire ;
    • Le déploiement de ces développements de ces codes spécifiques et modules communautaire;
    • Son hébergement ainsi que celui des bases de données y afférent ;
    • Sa maintenance corrective et évolutive ;
    • Sa migration à un rythme déterminé par les Parties ;
    • Son support ;
L’ensemble des prestations de services mises à disposition du Bénéficiaire sont définies en fonction de ses besoins par le Prestataire dans le devis qui a été porté à sa connaissance.
Le Bénéficiaire atteste avoir été informé de toutes les conditions d’exécution des services du Prestataire don il souhaite bénéficier, au travers de l’ensemble des documents qui lui ont été remis et des échanges entre les Parties.
Le Bénéficiaire reconnait avoir connaissance des principes qui régissent l’installation d’un logiciel open source2, se basant sur une communauté de développeur œuvrant à mettre en service des modules pouvant lui bénéficier.

Il est également établi un planning concernant l’ensemble des services réalisés dont les modalités sont convenues entre les Parties en annexe et pouvant être révisé, en fonction de l’avancement du projet.

ARTICLE III –   FORMATION DU CONTRAT
En l’absence d’acceptation des termes du devis par le Bénéficiaire au plus tard dans un délai de un (1) mois après son envoi par le Prestataire, la proposition pourra faire l’objet de modification unilatérale de la part du Prestataire.
La proposition peut prendre la forme d’un devis ou de tout autre document contenant des informations similaires.
Le Bénéficiaire, en la personne de son représentant, reconnaît avoir la capacité requise et les pouvoirs pour signer l’ensemble des documents engageant les Parties dans la relation contractuelle.
Le Bénéficiaire reconnaît que toutes les informations figurant sur les documents commerciaux lui ayant été remis antérieurement au présent document et n’ayant pas fait l’objet d’une signature ont été données à titre indicatif et n’entraînent aucun engagement réciproque.

Si toutefois des modifications sont demandées par l’une des Parties à la suite de l’acceptation par les Parties de l’engagement initial, leurs validations ne seront considérées comme effectives qu’après avoir reçu l’accord écrit des Parties.

ARTICLE IV –   OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir au Bénéficiaire toutes les caractéristiques essentielles des prestations de services conformément à la réalité de son déroulement, et avec le plus grand professionnalisme, à tout mettre en œuvre pour les réaliser au mieux et dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures qui lui incombent.
Dans le cadre des prestations de service qui lui sont confiées, le Prestataire s’engage à conseiller le Bénéficiaire dans le meilleur de ses intérêts.
En fonction des livrables attendus par le Bénéficiaire et pour lesquels le Prestataire s’est engagé, les obligations qu’ils constituent sont définies en annexe du présent contrat, ces obligations étant conformes au respect des règles et à l’éthique professionnelle en usage ainsi que, le cas échéant, conformes aux conditions du présent contrat.
Dans le cadre d’implémentation de modules OCA, le Prestataire s’engage à corriger les bugs que le Bénéficiaire peut être amené à découvrir lors de l’utilisation desdits modules. Cette obligation est constitutive d’une obligation de moyen, le Prestataire s’engageant toutefois à répondre au mieux aux besoins du Bénéficiaire en fonction des modules présents en licence3 libre ou, à défaut, en créant des développements spécifiques.
À moins qu’il ne soit convenu entre les Parties que le Bénéficiaire mette à la disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires à l’exécution de la prestation de service, le Prestataire s’engage à mobiliser tous les moyens techniques en sa possession essentiels à son exécution.
Dans cette hypothèse, il est convenu entre les Parties que le Prestataire sera le seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la prestation de service sans que le Bénéficiaire ne puisse interférer de quelque manière que ce soit.
Si toutefois le Bénéficiaire a des demandes spécifiques au titre de la réalisation de la prestation impliquant des surcoûts, ceux-ci seront à sa charge et feront l’objet d’une facturation complémentaire, dont il sera tenu préalablement informé.
Si besoin, le Prestataire affectera à l’exécution de la prestation de service les professionnels dotés des compétences requises pour assurer sa réalisation conformément à ses standards de qualité.
Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux ses conditions d’interventions et la bonne exécution de la prestation, et, à cet effet, notamment :
    • Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire des prestations définies entre les Parties ou à les rendre plus difficiles ou onéreuses, sous réserve de la protection légitime par le Bénéficiaire de ses intérêts ;
    • Lui transmettre en temps utile l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la prestation dans les meilleures conditions, sans que le Prestataire soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
    • Fournir en temps utiles aux protagonistes de la solution ODOO chez le Bénéficiaire, les éléments nécessaires à son bon déroulement ;
    • Avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
    • N’effectuer aucune action en interne ou par l’intermédiaire de toute autre entité ou personne mandatées par le Bénéficiaire qui seraient de nature à entraver le bon déroulement des prestations pour lesquels les Parties ont convenues d’un accord ;
    • Porter à la connaissance du Prestataire tout élément susceptible d’entraver l’exécution de ses prestations dans un délai raisonnable pouvant permettre au Prestataire de trouver un moyen de réaliser ses prestations en conformité avec l’ensemble des termes convenu entre les Parties :
Si toutefois la nature des éléments portés à la connaissance du Prestataire était de nature à remettre profondément an cause la réalisation de ses prestations, l’ensemble des prestations sur lesquelles le Prestataire s’est engagé pourra faire l’objet d’une résiliation conformément à l’article X des CGV ;
    • Plus largement, avertir directement le Prestataire de toutes difficultés éventuelles relatives à l’exécution des prestations ;
Si besoin :
    • Désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
    • Faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
Le Bénéficiaire s’engage à payer le prix des prestations conformément aux termes de l’article VII des CGV.

Plus largement, les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des termes du contrat de prestation de service, et à notifier tout manquement à l’autre Partie si besoin.

ARTICLE V –   INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Bénéficiaire et l’ a mis en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des prestations, et a rempli son obligation d’informations conformément aux dispositions de l’article L 1112-1 du code civil, ce que le Bénéficiaire reconnait.
Il a également apporté les conseils nécessaires au Bénéficiaire pour lui permettre d’apprécier de manière éclairée l’ensemble des élément constitutifs des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le Bénéficiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service à toutes les informations lui permettant de s’engager dans la réalisation contractuelle de manière éclairée.

ARTICLE VI –   DUREE DU CONTRAT
Il est établi entre les Parties un délai de réalisation de la prestation.
Lors de la réalisation de la prestation, ce délai peut faire l’objet de modifications de la part du Prestataire dont le Bénéficiaire sera préalablement tenu informé
À défaut de l’établissement contractuel entre les Parties d’un délai de réalisation de la prestation, le Prestataire s’engage à la réaliser dans un délai raisonnable4 et à tenir informé le Bénéficiaire de celui-ci, ainsi que de toutes ses prorogations éventuelles.
Quels que soient les délais convenus entre les Parties, si des retards constatés dans la réalisation de la prestation n’ont pas de conséquence sur son bon déroulement, le Prestataire ne pourra en être tenu pour responsable et ils ne pourront être la cause d’une résiliation anticipée au sens de l’article X des CGV.
À l’exclusion de tout cas de force majeure, si toutefois les retards constatés dans l’exécution de la prestation de service entravent son bon déroulement, le Bénéficiaire se trouvera bien fondé à en demander la résiliation anticipée, étant entendu, qu’en cas de faute pouvant entraîner la responsabilité du Prestataire, celle-ci ne pourra être engagée qu’à hauteur des plafonds indiqués dans l’article IX des CGV.
Dans le cadre des prestations engageant le Bénéficiaire sur un forfait mensuel, les prestations sont conclues pour une durée déterminée de douze (12) mois et prend effet à compter de la date de l’acceptation du devis par le Bénéficiaire ; en cas d'omission au jour de la première facturation par le Prestataire, reconduit tacitement.
À la date anniversaire de l’engagement, il sera appliqué au TJM5 fixés entre les Parties un réajustement conforme à l’indice SYNTEC sur la base de la formule suivante :
P1 = P0 x (S1/S0)

P1 est le prix révisé
P0 est le prix contractuel d'origine
S0 est l'indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d'origine

S1est le dernier indice publié à la date de révision

ARTICLE VII –   MODALITE DE PAIEMENT DU PRIX
Conformément au devis accepté par le Bénéficiaire, pour toutes les prestations dont le paiement correspond à du temps passé, les Parties conviennent que le tarif journalier appliqué à l’ensemble de ses prestations est de six cent cinquante euros (650)€ HT sur la base de huit (8) heures par jour.
Les modalités de révision du taux sus énoncé se feront conformément aux dispositions de l’article VI des CGV.
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales et réglementaires en vigueur.
Les prestations de services sont fournies aux prix et aux modalités acceptés par le Bénéficiaire au moment de la signature du devis.
Le Bénéficiaire reconnait avoir une parfaite connaissance de l’ensemble des prix applicables aux prestations de services proposées par le Prestataire et avoir fait son choix de manière éclairée en fonction de ses besoins.
Si ses besoins viennent à évoluer aux cours de la relation contractuelle qu’il a établie avec le Prestataire, il reconnait au Prestataire le pouvoir de modifier le prix de la prestation afin que celui-ci soit plus en adéquation avec la réalité de celle-ci.
Ces modifications contractuelles, tant au niveau de la prestation que de son prix, nécessitent l’accord préalable des Parties.
Les prix sont indiqués en HT et en TTC.
Les prix de référence faisant foi entre les Parties sont les prix HT.
À la signature du devis, le Bénéficiaire s’engage à respecter les modalités de versement convenu entre les Parties, qui peuvent induire le versement d’un acompte préalable au commencement des prestations, à moins qu’il n’en soit décidé autrement entre les Parties.
Cette somme sera déduite des factures suivantes.
Lors de l’exécution des prestations, des factures sont établies par le Prestataire et remise au Bénéficiaire en fonction de l’avancement des prestations.
Afin de faciliter la communication entre les Partie, il peut être mis à la disposition du Bénéficiaire un service support.
La génération de ticket6 à travers ce service est considéré par les Parties comme étant constitutive d’un devis, et la mise en production des prestations est considérée par les Parties comme le fait générateur de facturation.
Toutes les factures sont payables conformément aux délais et autres mentions présentes sur les documents.
Le paiement de la prestation par le Bénéficiaire peut être effectué des manières suivantes :
    • Par prélèvement automatique ;
    • Ou par l’un des moyens de paiement énoncés ci-dessous :
      - Par carte bancaire (Visa, Mastercard ;
      - Par virement sur compte bancaire ;
    • Par chèque bancaire ;
Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire utilise le moyen de paiement d’un tiers, il garantit au Prestataire qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser ledit moyen de paiement dont il n’est pas le titulaire.
Le Prestataire aura par ailleurs droit, en même temps que le paiement des prestations au remboursement des frais exposés dans le cadre de leurs réalisations
Il est convenu entre les Parties que le Bénéficiaire procédera au remboursement de ces frais exposés, après l’envoi par le Prestataire des justificatifs et factures correspondants.

Le Prestataire s’engage à limiter dans la mesure du possible les frais exposés à la demande du Bénéficiaire et le Bénéficiaire s’engage à en effectuer le remboursement conformément au présent article.

ARTICLE VIII – PENALITES DE RETARD
Les pénalités auront pour assiette les sommes dues par le Bénéficiaire calculées sur la base du prix TTC tel que figurant dans le devis accepté et signé par le Bénéficiaire.
En cas de retard de paiement, le Prestataire facturera des intérêts de retard à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.
L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de 150€ HT pour le recouvrement de créance.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer les Prestations dans les délais convenus entre les Parties en cas d’absence de règlement ou de règlement partiel de factures précédemment soumises à la connaissance du Bénéficiaire et/ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le Prestataire sera en conséquence bienfondé à suspendre l’exécution de l’ensemble des prestation jusqu’à complet règlement de la ou des factures impayées sans que le Bénéficiaire ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
En cas d’absence de règlement dans le délai imparti à l’article VII des CGV, le Prestataire sera en conséquence fondé à résilier le contrat de prestation de service conformément à son article X.
Toute prestation de service payée par chèque ne sera considérée comme réglée qu’à l’encaissement effectif de ce dernier sur le compte bancaire du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

ARTICLE IX –   RESPONSABILITE
Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes du contrat de prestation de service.
Le Bénéficiaire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés et le Prestataire du fait des siens.
À l’exclusion de l’article XVI des CGV, l’entière responsabilité du Prestataire, et celle de ses préposés, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations sera plafonnée au montant des sommes versées par le Bénéficiaire lors de l’année en cours au titre de la Prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de Parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Le Prestataire et ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Bénéficiaire.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Bénéficiaire et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination
Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au Bénéficiaire résultant de ses fautes ou de ses négligences (à l’exclusion de tout cas de force majeure conformément à l’article XVI des CGV, ou de l’usage par le Bénéficiaire du service non conforme aux préconisations du Prestataire).
Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai, de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du contrat de prestation de service, ou des prestations prévues au contrat de prestation de service qu’elle identifierait de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.
Le Bénéficiaire s’engage à informer toutes les personnes dont il a la responsabilité des différentes modalités de réalisation des prestations, le Prestataire ne saurait en être tenu pour responsable.
Le Bénéficiaire garde la responsabilité de l’information de ses préposés, ainsi que de leur sécurité, pour tout déplacement inhérent à la réalisation de la Prestation de service.

Les Parties s’engagent à avoir réciproquement une police d’assurance garantissant leurs responsabilités civiles professionnelles, couvrant tous les risques pouvant découler de la réalisation du contrat de prestation de service.

ARTICLE X –   RESILIATION CONTRACTUELLE
Le Prestataire se réserve le droit de résilier les termes du contrat de prestation de service:
    • En cas de manquement du Bénéficiaire à l’une de ses obligations contractuelles en découlant :
    • En cas d’absence de règlement de la Prestation dans les conditions fixées à l’article VII des CGV ;
    • Plus largement, à l’ensemble de ses obligations contractuelles ;
    • En cas de conflit pouvant naître entre les Parties, rendant difficile le maintien de la relation contractuelle dans les termes des CGV et autres documents contractuels ;
En cas de non-paiement d’une facture de la Prestation dans les conditions fixées à l’article VII des CGV, le Prestataire se réserve le droit de suspendre son obligation de réaliser les prestation en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues.
À l’expiration d’un délai d’un mois suivant un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter envoyé au Bénéficiaire et resté infructueux, le contrat de prestation de service qui uni les Parties sera résilié de plein droit, nonobstant tout paiement ou exécution postérieurs à l'expiration du délai ci-dessus, à moins que les Parties d’un commun accord n’en décident autrement.
Le Bénéficiaire peut à tout moment mettre un terme au contrat de prestation de service en respectant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Il est entendu entre les Parties que tous les montants versés au titre des prestations de service d’ores et déjà effectuées par le Prestataire restent dus en totalité, à moins que les Parties n’en décident autrement.

Il en est de même pour les montants impayés correspondants à une partie des prestations d’ores et déjà effectuées : La résiliation du contrat de prestation de service ne délie pas le Bénéficiaire de ses obligations financières à l’égard du Prestataire pour l’ensemble des prestations déjà réalisées.

ARTICLE XI –   EFFET DE LA RESILIATION CONTRACTUELLE
La résiliation du présent contrat ne délie en aucun cas le Bénéficiaire de son obligation financière à l’encontre du Prestataire dans les conditions prévues à l’article X des CGV.
La résiliation du contrat de prestation de service ne délie en aucun cas les Parties de l’obligation de confidentialité leur incombant dans les conditions prévues à l’article XIII.

Tout manquement à cette obligation pourra faire l’objet de poursuites judiciaires et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts proportionnés au préjudice subi conformément à l’article XIII.

ARTICLE XII –   PROPRIETE INTELLECTUELLE
Au titre des éléments du logiciel ODOO, les développements informatiques entrant dans le champ de la définition du logiciel libre sont soumis à la licence AGPL (GNU Affero General Public Licence). Cette licence est une licence libre, en « copyleft » destinée aux œuvres logicielles et d'autres types de travaux.
Le Bénéficiaire a, au même titre que le Prestataire, un droit de copie, diffusion, modification, utilisation et distribution de ces différents éléments.
Toutefois, dans le cadre de l’ensemble des prestations objet du contrat de prestation de service, le Bénéficiaire s’engage à ne pas entraver le bon déroulement de l’exécution des prestations par le Prestataire conformément à l’article IV des CGV.
De la même manière, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations vis-à-vis des créateurs de la licence sus définie et du logiciel ODOO.
Au titre des autres éléments n’entrant pas dans le champ du logiciel libre, tant durant l'exécution du contrat de prestation de service qu'après son expiration, les Parties s'engagent à ne jamais copier, faire copier ou fabriquer des produits sur la base des Informations Confidentielles, ou déposer ou essayer de déposer des marques similaires, prêtant à confusion ou imitant les marques, dessins ou logos.
Le Bénéficiaire pourra toutefois, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne, les éléments conçus par le Prestataire.
Les Parties s'interdisent de faire tout acte constitutif de droit, notamment par des dépôts, seul ou au nom d'un tiers dans tout pays, relatif à l'objet des Informations Confidentielles.

Par ailleurs, le Bénéficiaire autorise le Prestataire, en cours de réalisation des prestations et à ses issues, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

ARTICLE XIII – CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Pour autant que ces informations ne soient pas connues antérieurement au contrat de prestation de service ou mises dans le domaine public par les Parties après la signature du contrat de prestation de service, toutes informations que les Parties seront amenées à s’échanger dans le cadre de ce contrat et dont la connaissance par autrui serait de nature à porter un quelconque préjudice à l’une ou l’autre des Parties sera considérée comme étant strictement confidentielle.
L’utilisation de toutes les informations qui seront échangées entre les Parties pendant toute la durée de la relation contractuelle est strictement limitée à l’objet des prestations définies entre les Parties, tout autre usage étant formellement interdit.
Ces informations comprennent de façon non exhaustive les informations financières, listes de clients et fournisseurs ou plus généralement, toutes informations auxquelles les Parties seront amené à avoir accès dans l’exécution du contrat de prestation de service.
Dans le cadre de la prestation de service et conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Prestataire prend toutes les précautions utiles et met en place toute mesure d’un point de vue technique, logistique et physique afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de l’Information Confidentielle et notamment les protéger contre toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, altération, divulgation ou accès non autorisé, et contre toute autre forme illicite de traitement.
En conséquence, le Prestataire s’engage à respecter les obligations suivantes :
    • Ne traiter les données personnelles que pour les seules finalités nécessaires à la bonne exécution de ses prestations ;
    • Tenir un registre si les conditions de l’article 30(5) du Règlement sont remplies ;
    • Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données, documents et informations traités ;
    • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
Si toutefois, des informations venaient à être portées à la connaissance de tiers, le Prestataire s’engage à :
    • Notifier par tout moyen au Bénéficiaire toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
    • Prévenir les autorités compétentes dans un délai conforme à l’article 33(1) du règlement ;
    • Assister le Bénéficiaire afin d’analyser l’impact de cette défaillance avec l’aide de l’autorité de contrôle compétente ;
Le Bénéficiaire s’engage à prendre les mêmes précautions utiles que le Prestataire au titre de ces données personnelles, mais aussi celles issues de l’exécution des prestations par le Prestataire et sous-traitant.
Il s’engage également à respecter les mêmes conditions de confidentialité à l’égard des informations fournies par le Prestataire dans l’élaboration de ses Prestations.
Cet engagement des Parties s’étend à l’interdiction d’exploiter pour leur propre compte les documents et informations auxquels elles auront accès du fait de la collaboration instaurée.
Le Prestataire n’est pas responsable de la manière dont le Bénéficiaire répond lui-même à cette même obligation, que cette obligation porte sur des données qu’il lui ont été fournies dans l’exécution de sa mission ou autres.
Si l’une des Parties désire faire appel à des tiers, elle s’engage à les soumettre à la même obligation de confidentialité et dans les mêmes conditions.
À défaut d’engagement de secret conclu avec les tiers concernés, chacune des Parties se porte fort du respect du secret par ses représentants, salariés ou sociétés partenaires et de toutes les conséquences directes et indirectes qui découleraient de la divulgation de l’information confidentielle.
En cas de divulgation par le tiers engagé, les Parties engagent leurs responsabilités au même titre que le tiers.
Il est toutefois convenu entre les Parties que le contenu du contrat de prestation de service pourra être révélé aux représentants habilités des autorités administratives et des organismes sociaux, mais sur leur demande expresse seulement, et à la condition que ceux-ci soient en droit d'exiger une telle communication.
L'expression « Information Confidentielle » ne comprend cependant pas l'information :
    • Qui est ou qui devient généralement connue du public sans faute commise par l’une ou l’autre des Parties ;
    • Qu'un tiers, n'ayant pas d'obligation de confidentialité à l'égard de l’une ou l’autre des Parties, ou que tout autre tiers divulgue à l’une ou l’autre des Parties ;
    • Ainsi que toute information n’étant pas de nature à porter préjudice à l’une ou l’autre des Parties ;
Il incombe au défendeur de faire la preuve de l’une ou l’autre de ces exceptions.
En application du Règlement, le Client et ses salariés / collaborateurs disposent sur leurs données personnelles, de façon non exhaustive, des droits d’accès, de rectification et d’effacement.
En cas de litige, le Client et les utilisateurs disposent également du droit de saisir la CNIL.

À compter de la signature du contrat de prestation de service, les Parties ne seront considérées comme libérées de cette obligation qu’après l’expiration d’un délai de cinq (5) ans après la résiliation du présent accord par les Parties, à moins que les informations susvisées n’aient déjà été publiquement connues.

ARTICLE XIV – RESTITUTION DES DONNEES
À l’issue de leur collaboration, les Parties s’engagent à restituer tout document, matériel ou autre support acquis par l’autre Partie lors de la relation contractuelle, à l’exception d’une copie qu’elles pourront conserver dans leurs dossiers légaux.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du Prestataire et sont couverts par le secret professionnel.

ARTICLE XV – CESSIBILITE ET SOUS TRAITANCE
Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si les prestations requièrent des compétences techniques particulières, le Prestataire restent seul responsable du choix de ses sous-traitants informera préalablement par écrit de l’identité et des coordonnées du ou des sous-traitants.
Les sous-traitants du Prestataire s’engagent aux mêmes obligations contractuelles que celles incombant au Prestataire, incluant de façon non exhaustive les clauses relatives à l’obligation de confidentialités des informations pouvant être mises à sa disposition et des exigences qualitatives attendues dans la réalisation des prestations pour lesquelles ils s’engagent.
Personnel du Bénéficiaire
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Bénéficiaire durant la complète exécution des prestations.

Pendant la durée des prestations et pendant une période deux ans après son achèvement, le Prestataire certifie ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Bénéficiaire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution du contrat de prestation de service.

ARTICLE XVI – FORCE MAJEURE
Toute circonstance indépendante de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, ou pouvant entraîner des retards dans leurs exécutions, est considérée comme cause d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les Parties examineront l’incidence de l’événement et conviendront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat de prestation de service pourra être poursuivie.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : crise sanitaire, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Bénéficiaire.

Si le cas de force majeure est de nature à faire obstacle de façon définitive à la réalisation du contrat de prestation de service, celui-ci pourra être résilié conformément à l’article X des CGV par les Parties.

ARTICLE XVII – DIVERS
Indépendances
La relation établie entre les Parties est celle d’entreprises indépendantes et autonomes.
Aucun article du contrat de prestation de service ne pourra être interprété comme donnant à l’une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l’autre Partie ni de contrôler l’autre de quelques manière que ce soit.
Le contrat de prestation de service vise exclusivement l’objet défini en son article II et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d’affectio societatis. Le Prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution du contrat de prestation de service, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.
Aucune des Parties ne pourra, en dehors des prestations pour lequel le Bénéficiaire fait appel au service du Prestataire, et autre mandat particulier, écrit, exprès dont les Parties pourront ultérieurement fixer le périmètre et les conditions conformément aux termes des CGV, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
Il est expressément convenu entre les Parties que le contrat de prestation est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le contrat de prestation de service.
Bonne foi et coopération
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du contrat de prestation de service ainsi qu’à coopérer à sa bonne exécution.
Plein accord
Le contrat de prestation de service et ses CGV annulent et remplacent toute convention écrite ou verbale antérieure ayant le même objet conclue entre les Parties.
Assurance
Le Prestataire déclare être en possession d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations découlant du contrat de prestation de service.
Le Prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du contrat de prestation de service et à en apporter la preuve sur demande du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire devra néanmoins souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, propre à son activité professionnelle.
Titres
En cas de difficulté d’interprétation des titres figurant en tête des articles, les titres seront déclarés inexistants.
Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du contrat de Prestation de service s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité des autres stipulations.

ARTICLE XVIII – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de l’ensemble du contrat et de ses suites, les Partie font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans le contrat de prestation de service.

Tout changement de domicile et toute notification au titre du contrat de prestation de service par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre que si elle est faite par lettre recommandée avec accusé réception ou par courrier remis en main propre contre reçu, étant précisé que toute notification sera présumée avoir été reçue dans le premier cas à la date de première présentation de ladite lettre à l’adresse de la Partie concernée et dans le second cas à la date de remise en main propre.

ARTICLE XIX – LITIGES
Le contrat de prestation de service ainsi que tous ses accessoires sont soumis au droit français.
Pour tous les litiges qui pourraient naître entre les Parties en application des présentes CGV, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Tous les litiges qui ne pourraient être résolus entre le Prestataire et le Bénéficiaire de façon amiable seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de LYON.